J.O. 230 du 4 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16969
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Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
NOR : INTC0300602A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret no 2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels désignés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, par le préfet de police, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
Le premier tour de scrutin aura lieu les 17, 18, 19 et 20 novembre 2003.
Le représentant de l'Etat dans les départements fixe les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote.Article 2
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un service actif, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés en administration centrale, à la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les élèves et les stagiaires en cours de scolarité :
- les fonctionnaires actifs, administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, y compris les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- les personnels non titulaires de la police nationale, y compris les adjoints de sécurité ;
- les ouvriers cuisiniers ;
- les infirmiers.Article 3
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département, par bureau et section de vote.
Cette liste sera affichée dans tous les services de police du département quinze jours au moins avant la date du scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau et de la section de vote mentionnés à l'alinéa précédent.
Les électeurs pourront, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription au plus tard huit jours suivant la date d'affichage de la liste électorale.
Des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale au plus tard trois jours après la date limite d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police, qui statuent sans délai.Article 4
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur la liste des électeurs votant par correspondance, ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date du scrutin.
Les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté et au quatrième alinéa du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Le vote par correspondance doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.Article 5
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet de département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental de la police concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard le 13 octobre 2003, 12 heures (heure de Paris).
Ces actes devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, le préfet de police apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent leur candidature.
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées à l'alinéa précédent sera affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département.Article 6
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Le deuxième tour aura lieu les 19, 20, 21 et 22 janvier 2004 aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.Article 7
Il est institué, pour chacune des consultations départementales visées à l'article 1er du présent arrêté :
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- le cas échéant, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
- un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux, des sections de vote et du bureau de vote central départemental est fixée par arrêté préfectoral.
Une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de mise en oeuvre du présent article .Article 8
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Dans chaque bureau et chaque section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
- une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
- une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.Article 9
Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
Chaque bureau ou section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne. Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe de vote) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe d'identification) qu'il cachette après avoir vérifié que son nom, ses prénoms, son grade et son affectation figurent sur celle-ci. Il appose sa signature sur l'enveloppe d'identification.
Il place enfin l'enveloppe d'identification dans une troisième enveloppe (dite enveloppe d'expédition), qu'il cachette et qu'il envoie par voie postale au bureau de vote dont l'adresse figure sur l'enveloppe d'expédition.Article 10
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote local procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes d'expédition puis les enveloppes d'identification sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes d'identification, la liste électorale est émargée pour l'électeur et l'enveloppe de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne prévue à cet effet.
Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes d'expédition parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes d'identification non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes d'identification parvenues sous la signature d'un même électeur ;
- les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification ;
- les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.Article 11
La clôture du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement de l'ensemble des bureaux et sections de vote et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Le président du bureau de vote central départemental transmet ces résultats au préfet du département dont il relève. Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet autorise les opérations de dépouillement. Dans le cas contraire, le préfet décide qu'il n'y a pas lieu de procéder aux opérations de dépouillement.Article 12
Sont considérés comme nuls :
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;
- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été agréée ;
- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;
- les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ;
- les bulletins blancs.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins considérés comme nuls.Article 13
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de chacune des consultations électorales visées à l'article 1er du présent arrêté sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet intéressé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.Article 14
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet de département répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.Article 15
Pour l'application du présent arrêté dans les départements et régions d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de : « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » et par : « départements et régions d'outre-mer, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du cabinet,
M.-J. Amable